{"id":588044,"date":"2023-08-30T08:41:33","date_gmt":"2023-08-30T08:41:33","guid":{"rendered":"https:\/\/bravilor.com\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2024-01-18T15:11:24","modified_gmt":"2024-01-18T15:11:24","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bravilor.com\/fr-be\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"\n
\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES de BRAVILOR BONAMAT B.V.,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Heerhugowaard (Pays-Bas).<\/p>\n\n\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/p>\n\n\n\n

Les “conditions g\u00e9n\u00e9rales” sont les articles 1 \u00e0 14 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de Bravilor Bonamat, qui s’appliquent \u00e0 la fourniture de biens et de services ainsi qu’\u00e0 toutes les demandes, offres et devis adress\u00e9s aux clients et \u00e0 tous les contrats conclus avec eux ;<\/p>\n\n\n\n

Bravilor Bonamat” est Bravilor Bonamat B.V., le fournisseur de machines pour la pr\u00e9paration de boissons chaudes et froides, d’\u00e9quipements connexes, d’accessoires, de composants des \u00e9quipements susmentionn\u00e9s, ou d’autres produits de la gamme de Bravilor Bonamat, ou de produits de toute autre nature ;<\/p>\n\n\n\n

Le “client” est toute personne qui donne une mission \u00e0 Bravilor Bonamat, qui souhaite acheter ou ach\u00e8te \u00e0 Bravilor Bonamat des machines pour la pr\u00e9paration de boissons chaudes et froides, des \u00e9quipements connexes, des accessoires, des composants desdits \u00e9quipements ou d’autres produits de la gamme de Bravilor Bonamat, ou qui souhaite conclure ou conclut un contrat de toute autre nature avec Bravilor Bonamat ;<\/p>\n\n\n\n

Le “contrat” est le contrat conclu entre le client et Bravilor Bonamat. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante de l’accord.<\/p>\n\n\n\n

01.<\/td>\u00a0<\/td>G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>01<\/td>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les demandes, offres, devis et contrats avec les clients, \u00e0 moins que le client et Bravilor Bonamat n’en aient express\u00e9ment convenu autrement par \u00e9crit. Les \u00e9ventuelles conditions d’achat et\/ou autres conditions (g\u00e9n\u00e9rales) du client sont express\u00e9ment \u00e9cart\u00e9es par la pr\u00e9sente et ne seront pas applicables.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>02<\/td>Le client reconna\u00eet l’applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales par le simple fait de donner une mission, de quelque nature que ce soit, \u00e0 Bravilor Bonamat, \u00e0 moins que les conditions n’aient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment rejet\u00e9es par \u00e9crit par le client ; la simple r\u00e9f\u00e9rence par le client \u00e0 ses propres conditions ou \u00e0 une clause type sur son papier \u00e0 en-t\u00eate ou dans ses propres conditions, y compris l’effet exclusif des conditions du client, ne suffira pas \u00e0 cet \u00e9gard.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>03<\/td>Si, pour certains sujets pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, des d\u00e9rogations ont \u00e9t\u00e9 convenues, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales continueront \u00e0 s’appliquer aux sujets restants de l’accord. En aucun cas, les d\u00e9rogations convenues ne seront applicables \u00e0 plus d’une mission, \u00e0 moins qu’elles ne soient confirm\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 chaque fois.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>04<\/td>Les conditions, stipulations, etc., convenues avec des agents, repr\u00e9sentants ou autres interm\u00e9diaires, d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ne lient Bravilor Bonamat que si et dans la mesure o\u00f9 elle les a express\u00e9ment confirm\u00e9es par \u00e9crit.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr>
02.<\/td>\u00a0<\/td>DEVIS ET OFFRE<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>01<\/td>Les offres et les devis de Bravilor Bonamat sont enti\u00e8rement contractuels et peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par Bravilor Bonamat \u00e0 tout moment avant la conclusion du contrat.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>02<\/td>En cas d’offres compos\u00e9es, il n’y a pas d’obligation de livrer une partie de la commande \u00e0 une partie correspondante du prix total propos\u00e9.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>03<\/td>Tous les prix indiqu\u00e9s par Bravilor Bonamat s’entendent hors TVA, hors frais d’emballage suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire ou requis, hors frais suppl\u00e9mentaires d’exp\u00e9dition des marchandises, et\/ou hors autres taxes, charges ou droits grevant les marchandises en tant que telles, sauf indication contraire expresse dans la confirmation de la commande.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>04<\/td>Toutes les marchandises offertes sont, en plus de ce qui est indiqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard dans les catalogues et brochures, soumises aux tol\u00e9rances normales et\/ou habituelles ; en particulier, une r\u00e9serve est faite en ce qui concerne les nuances dans les couleurs indiqu\u00e9es des marchandises. Les d\u00e9rogations mineures aux images et\/ou aux descriptions figurant dans les catalogues et les brochures sont donc express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es. En aucun cas, ces d\u00e9rogations ne d\u00e9chargent le client de ses obligations au titre de l’accord.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>05<\/td>Les prix figurant dans les offres sont uniquement applicables aux quantit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>06<\/td>Toute modification des prix indiqu\u00e9s, sans pr\u00e9avis et m\u00eame apr\u00e8s l’envoi de la confirmation de commande, est express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9e ; par exemple, Bravilor Bonamat aura le droit, apr\u00e8s la formation du contrat et avant la livraison compl\u00e8te, de r\u00e9percuter sur le client toute augmentation du co\u00fbt des marchandises, des salaires, des charges sociales patronales et\/ou d’autres conditions de travail, ainsi que toute augmentation d’autres taux, droits, charges, imp\u00f4ts et taxes, ainsi que toute modification des taux de change, entra\u00eenant une augmentation des co\u00fbts pour Bravilor Bonamat.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>07<\/td>Les mod\u00e8les, photos, dessins et dimensions qui accompagnent les devis, ou qui y sont montr\u00e9s ou communiqu\u00e9s, ne contiennent qu’une pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale des marchandises offertes. Les modifications structurelles, entra\u00eenant une l\u00e9g\u00e8re d\u00e9rogation \u00e0 la conception r\u00e9elle des mod\u00e8les, photos, dessins ou dimensions mentionn\u00e9s, mais ne conduisant pas \u00e0 une alt\u00e9ration essentielle de la conception technique et esth\u00e9tique des marchandises, n’imposeront \u00e0 Bravilor Bonamat aucune obligation de payer une quelconque indemnit\u00e9 et ne permettront pas au client de refuser la r\u00e9ception ou le paiement des marchandises livr\u00e9es.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>08<\/td>En aucun cas, sauf indication contraire par \u00e9crit, les prix indiqu\u00e9s ne comprennent les travaux de montage, de raccordement ou d’installation.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>09<\/td>Les accords conclus avec les membres du personnel ne lient pas Bravilor Bonamat, \u00e0 moins qu’ils ne soient confirm\u00e9s par \u00e9crit.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr>
03.<\/td>\u00a0<\/td>AFFECTATIONS<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>Mandat du client \u00e0 Bravilor Bonamat<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>01<\/td>Une commande ou un mandat sera contraignant pour le client. Bravilor Bonamat n’est li\u00e9 qu’apr\u00e8s l’envoi d’une confirmation \u00e9crite de la commande ou de la cession. Si le client ne fait pas conna\u00eetre ses objections \u00e0 Bravilor Bonamat dans les dix jours suivant l’envoi de la confirmation, la confirmation de la commande sera r\u00e9put\u00e9e refl\u00e9ter correctement et int\u00e9gralement l’accord.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>02<\/td>Le client doit indiquer les num\u00e9ros d’articles utilis\u00e9s par Bravilor Bonamat pour toutes les missions. Les livraisons incorrectes et toutes les cons\u00e9quences financi\u00e8res qui en d\u00e9coulent du fait de l’omission ou de l’indication incorrecte de ces num\u00e9ros d’articles sont \u00e0 la charge du client.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>03<\/td>Pour les missions dont la valeur nette de la facture est inf\u00e9rieure \u00e0 un montant \u00e0 d\u00e9terminer par Bravilor Bonamat, tel que refl\u00e9t\u00e9 dans les listes de prix en vigueur, un montant pour les frais de traitement de la commande \u00e0 d\u00e9terminer par Bravilor Bonamat sera factur\u00e9 au client.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>04<\/td>Toute modification de la conception d’un mandat exig\u00e9e par le client apr\u00e8s avoir donn\u00e9 ce mandat doit \u00eatre communiqu\u00e9e par le client \u00e0 Bravilor Bonamat en temps utile et par \u00e9crit. En cas de d\u00e9claration orale ou t\u00e9l\u00e9phonique, le risque de mise en \u0153uvre d’une telle modification sera \u00e0 la charge du client, \u00e0 moins que les modifications n’aient \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit par Bravilor Bonamat.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>05<\/td>En cas d’annulation totale ou partielle de la mission confi\u00e9e par le Client, celui-ci sera tenu d’indemniser Bravilor Bonamat de tous les frais raisonnablement encourus en vue de l’ex\u00e9cution de cette mission (frais de conception, de dessin, de calcul, de pr\u00e9paration, de commission de stockage, etc.) Si Bravilor Bonamat l’exige, le Client sera \u00e9galement tenu de compenser toute perte de b\u00e9n\u00e9fices, ainsi que tout dommage r\u00e9sultant de cette annulation.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>06<\/td>Toute modification \u00e9crite ou orale de la mission initiale, de quelque nature que ce soit, apport\u00e9e par le client ou en son nom, qui entra\u00eene des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s que ceux pr\u00e9vus au moment de l’\u00e9tablissement du devis et\/ou de la confirmation de la commande, sera factur\u00e9e au client en tant que frais suppl\u00e9mentaires.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>07<\/td>Toute modification et\/ou annulation d’une commande pass\u00e9e ou d’un mandat donn\u00e9 ne lie Bravilor Bonamat qu’apr\u00e8s acceptation \u00e9crite.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>08<\/td>Si le Client n’ex\u00e9cute pas strictement une obligation d\u00e9coulant d’un Contrat avec Bravilor Bonamat, Bravilor Bonamat pourra, apr\u00e8s avoir mis le Client en demeure par \u00e9crit et lui avoir donn\u00e9 la possibilit\u00e9 d’ex\u00e9cuter encore l’obligation dans un d\u00e9lai raisonnable, suspendre l’ex\u00e9cution de toutes les obligations vis-\u00e0-vis du Client ou r\u00e9silier tous les Contrats avec le Client en tout ou en partie, tout en r\u00e9servant son droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats et sans qu’aucune intervention judiciaire ne soit n\u00e9cessaire. Tous les montants dus par le client \u00e0 Bravilor Bonamat deviennent imm\u00e9diatement exigibles.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr>
04.<\/td>\u00a0<\/td>D\u00c9LAIS DE LIVRAISON<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>D\u00e9lai de livraison et retard de livraison de Bravilor Bonamat<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>01<\/td>Tous les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par Bravilor Bonamat ne sont que des estimations et ne sont pas contraignants.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>02<\/td>Le d\u00e9lai de livraison commence \u00e0 la date de r\u00e9ception de la commande mentionn\u00e9e dans la confirmation de la commande et\/ou si toutes les donn\u00e9es, dessins et mat\u00e9riaux que Bravilor Bonamat estime n\u00e9cessaires lui ont \u00e9t\u00e9 fournis par le client.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>03<\/td>Bravilor Bonamat n’est pas responsable des arr\u00eats ou des retards, sauf s’ils sont dus \u00e0 sa faute, sans pr\u00e9judice des dispositions ci-dessous.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>04<\/td>La mission sera ex\u00e9cut\u00e9e dans les d\u00e9lais habituels et applicables. Si une mission doit \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, les co\u00fbts des heures suppl\u00e9mentaires et\/ou d’autres co\u00fbts additionnels encourus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, peuvent \u00eatre factur\u00e9s au client. Le client laissera \u00e0 Bravilor Bonamat une certaine marge de n\u00e9gociation en ce qui concerne le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution. Le d\u00e9lai de livraison ne sera un d\u00e9lai irr\u00e9vocable et ferme que si, lors de l’attribution de la mission, le client a inform\u00e9 Bravilor Bonamat par \u00e9crit des cons\u00e9quences d’un \u00e9ventuel retard et que cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par \u00e9crit par Bravilor Bonamat.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>05<\/td>Toute perturbation de l’activit\u00e9 due \u00e0 un cas de force majeure (guerre, mobilisation, \u00e9meutes, inondations, blocage de la navigation et autres obstacles au transport, arr\u00eat, restriction ou interruption des livraisons par les entreprises de services publics, p\u00e9nurie de charbon ou d’autres combustibles, incendie, panne de machines et autres incidents, gr\u00e8ves, lock-out, actes syndicaux rendant la production impossible, mesures gouvernementales, etc ; le d\u00e9faut de livraison \u00e0 Bravilor Bonamat des mat\u00e9riaux et produits semi-finis requis par des tiers ; et d’autres circonstances impr\u00e9vues, y compris dans le pays d’origine des mat\u00e9riaux et\/ou produits semi-finis, perturbant le cours normal des affaires et retardant l’ex\u00e9cution d’une mission ou rendant cette ex\u00e9cution raisonnablement impossible) d\u00e9chargera Bravilor Bonamat du respect du d\u00e9lai convenu ou de l’obligation d’ex\u00e9cution, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 un quelconque droit ou \u00e0 une quelconque indemnisation des co\u00fbts, dommages ou int\u00e9r\u00eats.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>06<\/td>En cas de force majeure, Bravilor Bonamat en informera le client sans d\u00e9lai. Si, \u00e0 partir de cette notification, la force majeure a dur\u00e9 plus de 8 semaines, le client aura le droit d’annuler la mission par \u00e9crit, tout en \u00e9tant tenu d’indemniser Bravilor Bonamat pour la partie de la mission d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>07<\/td>Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas d\u00e9charger le client de ses obligations au titre du contrat ni l’autoriser \u00e0 demander la r\u00e9siliation du contrat et\/ou des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>08<\/td>Si le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison est tel que l’on ne peut raisonnablement exiger du client qu’il maintienne le contrat, le client a toutefois le droit d’annuler la mission concern\u00e9e, \u00e0 condition d’en informer Bravilor Bonamat par \u00e9crit, sans pr\u00e9judice du droit de Bravilor Bonamat de continuer \u00e0 livrer les marchandises concern\u00e9es dans un d\u00e9lai de 4 semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ladite notification. Le Client peut demander \u00e0 Bravilor Bonamat de lui communiquer imm\u00e9diatement s’il souhaite ou non faire usage de ce droit.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>D\u00e9lai de livraison et retard de livraison de la part du client<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>09<\/td>Les d\u00e9lais de livraison convenus ne s’appliquent que si et dans la mesure o\u00f9 les mat\u00e9riaux \u00e0 traiter et \u00e0 fournir par le client, ainsi que les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la mission, sont livr\u00e9s \u00e0 Bravilor Bonamat en temps utile.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>10<\/td>Le client est responsable de la livraison en temps voulu du mat\u00e9riel \u00e0 traiter, ainsi que des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la mission.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>11<\/td>En cas de retard de livraison de la part du client, Bravilor Bonamat aura le droit de fixer une nouvelle date pour l’ex\u00e9cution de la mission.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>12<\/td>Si, en raison de la livraison tardive par le client, la fabrication\/montage ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu’en recourant \u00e0 un transport suppl\u00e9mentaire, \u00e0 des heures suppl\u00e9mentaires, \u00e0 une livraison express, etc., Bravilor Bonamat sera en droit de le faire, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de consulter le client au pr\u00e9alable, et les frais qui en d\u00e9coulent seront support\u00e9s par le client.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>13<\/td>Si l’avancement de l’ex\u00e9cution des travaux est retard\u00e9 par le client ou par un cas de force majeure survenant dans son chef, Bravilor Bonamat peut, aux dates auxquelles elle aurait pu disposer des marchandises sans retard, disposer d’une partie du prix indiqu\u00e9 pour l’ensemble de la livraison, proportionnellement et en fonction de la partie finie, ainsi que de tous les autres frais encourus pour l’ensemble de la livraison, le tout \u00e9tant major\u00e9 des frais de garde habituels pour les mat\u00e9riaux stock\u00e9s sur instruction du client. Si ces d\u00e9lais ne sont pas express\u00e9ment convenus \u00e0 l’avance, il peut \u00eatre dispos\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’\u00e9coulement du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l’ach\u00e8vement du travail en question.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr>
05.<\/td>\u00a0<\/td>LIVRAISON ET PERFORMANCE<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>Livraison ou ex\u00e9cution de la mission par Bravilor Bonamat<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>01<\/td>Toutes les livraisons se feront Ex Works (Incoterms 2010) Bravilor Bonamat \u00e0 Heerhugowaard (Pays-Bas) et seront r\u00e9put\u00e9es avoir eu lieu au moment o\u00f9 les produits \u00e0 livrer quittent l’\u00e9tablissement de Bravilor Bonamat \u00e0 Heerhugowaard (Pays-Bas) ou \u00e0 la date \u00e0 laquelle Bravilor Bonamat notifie au Client que les produits command\u00e9s par lui sont \u00e0 sa disposition.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>02<\/td>Toutes les livraisons sont r\u00e9put\u00e9es avoir lieu \u00e0 Heerhugowaard (Pays-Bas) ; tous les paiements doivent y \u00eatre effectu\u00e9s.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>03<\/td>D\u00e8s que le Client a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que les marchandises command\u00e9es par lui sont \u00e0 sa disposition, il doit en prendre livraison dans les dix jours, faute de quoi Bravilor Bonamat sera en droit de facturer des frais de stockage au Client ou de r\u00e9silier le Contrat, tout en conservant son droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>04<\/td>A partir du moment o\u00f9 la livraison a formellement eu lieu, tous les dommages caus\u00e9s aux marchandises sont \u00e0 la charge du client.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>05<\/td>Chaque livraison partielle, qui comprendra la livraison de parties d’une mission composite, peut \u00eatre factur\u00e9e, auquel cas cette livraison partielle sera consid\u00e9r\u00e9e comme une transaction autonome ; dans ce cas, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13 “PAIEMENT”.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>06<\/td>La livraison par Bravilor Bonamat se fera toujours Ex Works (Incoterms 2010) dans les installations de Bravilor Bonamat \u00e0 Heerhugowaard, sauf dans les cas o\u00f9 le montant total de la commande justifie une livraison DDP (Incoterms 2010), \u00e0 la seule discr\u00e9tion de Bravilor Bonamat.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>07<\/td>En cas de livraison DDP (Incoterms 2010), le mode d’exp\u00e9dition le moins cher sera utilis\u00e9, sauf accord pr\u00e9alable. En cas de mode d’exp\u00e9dition d\u00e9rogatoire, les frais suppl\u00e9mentaires encourus sont \u00e0 la charge du client.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>08<\/td>L’acceptation des marchandises par un transporteur, sans mention sur la lettre de voiture ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, servira de preuve que l’emballage \u00e9tait en bon \u00e9tat.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>Livraison ou ex\u00e9cution de la mission par le client<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>09<\/td>En cas de livraison de mat\u00e9riaux, lettrages, autocollants, etc. par le Client, Bravilor Bonamat ne sera pas responsable, sauf dette ou intention de Bravilor Bonamat, de l’indisponibilit\u00e9 de quantit\u00e9s suffisantes dans les caisses, bo\u00eetes ou paquets envoy\u00e9s.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>10<\/td>Le mat\u00e9riel, le lettrage, les autocollants, etc., \u00e0 traiter par Bravilor Bonamat doivent \u00eatre livr\u00e9s DDP (Incoterms 2010) et en temps utile \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le client. En cas de livraison DDU (Incoterms 2010), les frais de transport encourus seront factur\u00e9s au Client, sans pr\u00e9judice du droit de Bravilor Bonamat de refuser un envoi DDU (Incoterms 2010).<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>11<\/td>Si Bravilor Bonamat est en possession de biens appartenant au client, elle a le droit de conserver ces biens jusqu’\u00e0 ce que le client ait enti\u00e8rement pay\u00e9 tous les frais encourus par Bravilor Bonamat aux fins de l’ex\u00e9cution des missions de ce client particulier, que ces missions concernent lesdits biens ou d’autres biens du client, \u00e0 moins que le client n’ait fourni une garantie suffisante pour ces frais. Bravilor Bonamat dispose \u00e9galement d’un tel droit de r\u00e9tention en cas de faillite du Client.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr>
06.<\/td>\u00a0<\/td>PASSIF<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>01<\/td>Bravilor Bonamat n’accepte aucune responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts caus\u00e9s par les marchandises livr\u00e9es en raison d’une faute ou d’une action du client ou de tiers, ou en raison de causes externes.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>02<\/td>Bravilor Bonamat n’aura pas d’autres obligations que celles d\u00e9coulant du pr\u00e9sent article ; en particulier, Bravilor Bonamat ne sera en aucun cas responsable des pertes de b\u00e9n\u00e9fices directes ou indirectes qui pourraient r\u00e9sulter de l’inex\u00e9cution, de l’ex\u00e9cution incorrecte ou tardive de la mission.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>03<\/td>Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, Bravilor Bonamat n’est pas responsable des dommages, quelle qu’en soit la d\u00e9signation ou la cause, \u00e0 l’exception des dommages caus\u00e9s par une intention ou une n\u00e9gligence grave de sa part, \u00e0 prouver par le client et ne d\u00e9passant pas le maximum du montant des services ou des livraisons, ou une partie proportionnelle de ceux-ci, \u00e0 ex\u00e9cuter par Bravilor Bonamat.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>04<\/td>Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, Bravilor Bonamat n’acceptera aucune responsabilit\u00e9 pour tout dommage indirect ou cons\u00e9cutif (par exemple, perte de chiffre d’affaires, perte due \u00e0 un arr\u00eat de travail et\/ou manque \u00e0 gagner).<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>05<\/td>Toutes les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats du client doivent \u00eatre communiqu\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 Bravilor Bonamat dans un d\u00e9lai de 4 semaines \u00e0 compter de la survenance du dommage, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>06<\/td>En aucun cas Bravilor Bonamat n’acceptera de responsabilit\u00e9 pour des dommages r\u00e9sultant d’une utilisation n\u00e9gligente ou imprudente, ou d’une utilisation contraire au mode d’emploi des marchandises livr\u00e9es ou de l’inad\u00e9quation des marchandises livr\u00e9es \u00e0 l’usage pour lequel le Client les a achet\u00e9es et\/ou utilis\u00e9es.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>07<\/td>Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, le client est tenu d’indemniser Bravilor Bonamat et de le d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 en cas d’action en dommages-int\u00e9r\u00eats intent\u00e9e par des tiers \u00e0 l’encontre de Bravilor Bonamat en raison de dommages caus\u00e9s par ou avec le mat\u00e9riel fourni.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>08<\/td>Si un mandat de livraison de biens ou de prestation de services est donn\u00e9 pour le compte de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, ces personnes physiques ou morales seront, chacune individuellement, conjointement et solidairement responsables de la pleine ex\u00e9cution de l’obligation ad hoc d\u00e9coulant de l’accord.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>09<\/td>Bravilor Bonamat s’engage \u00e0 prendre soin du mat\u00e9riel fourni par le client aux fins du traitement, ainsi que des dessins\/conceptions re\u00e7us du client, mais n’accepte aucune responsabilit\u00e9 pour les pertes dues au feu, au vol, \u00e0 la casse, etc. dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas couvertes par l’assurance.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>10<\/td>Bravilor Bonamat n’est pas responsable des inexactitudes dans les d\u00e9clarations d’envois, de droits et de frais faites par des tiers \u00e0 Bravilor Bonamat.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>11<\/td>En outre, Bravilor Bonamat n’est pas responsable si des frais de transport et des droits de douane incorrects ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s. Le client sera responsable de toutes les r\u00e9clamations et de tous les pr\u00e9l\u00e8vements suppl\u00e9mentaires qui s’ensuivront.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>12<\/td>Bravilor Bonamat donnera des conseils au mieux de ses connaissances et en toute bonne foi ; elle n’acceptera toutefois aucune responsabilit\u00e9 pour toute perte ou tout dommage r\u00e9sultant directement ou indirectement de la teneur des conseils qu’elle aura donn\u00e9s.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr>
07.<\/td>\u00a0<\/td>RESPONSABILIT\u00c9 DU FAIT DES PRODUITS<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>01<\/td>Afin d’\u00e9viter toute utilisation incorrecte et\/ou n\u00e9gligente des produits fournis par Bravilor Bonamat, le client, s’il agit dans l’exercice d’une profession ou d’une activit\u00e9 commerciale et s’il vend, loue, donne en leasing le produit fourni par Bravilor Bonamat, ou s’il met ce produit \u00e0 la disposition de tiers aux fins de ses op\u00e9rations, est tenu de mettre \u00e0 la disposition de ses autres parties contractantes respectives une description du produit et un manuel d’utilisation ad\u00e9quats et clairs.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>02<\/td>Si le Client met les produits fournis par Bravilor Bonamat \u00e0 la disposition des acheteurs vis\u00e9s \u00e0 l’article 7.1 plut\u00f4t qu’\u00e0 l’utilisateur final, il sera tenu d’inclure les m\u00eames clauses que celles \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent chapitre dans le(s) contrat(s) conclu(s) avec ce(s) acheteur(s).<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>03<\/td>Si et dans la mesure o\u00f9, en vertu de la responsabilit\u00e9 du fait des produits telle que vis\u00e9e par la directive europ\u00e9enne du 25 juillet 1985 (JOCE n\u00b0 L 210), Bravilor Bonamat est tenue de r\u00e9parer les dommages r\u00e9sultant ou caus\u00e9s par un produit d\u00e9fectueux fabriqu\u00e9, fourni ou import\u00e9 par elle dans l’UE, elle sera en droit de r\u00e9cup\u00e9rer int\u00e9gralement ces dommages aupr\u00e8s du Client, si ce dernier n’a pas respect\u00e9 les dispositions des articles 7.1 et 7.2.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>04<\/td>Si le client a respect\u00e9 les dispositions des articles 7.1 et 7.2, toutes les parties, c’est-\u00e0-dire Bravilor Bonamat ainsi que chaque fournisseur, bailleur, etc. subs\u00e9quent, vis\u00e9 aux articles 7.1 et 7.2, seront tenues de r\u00e9parer le dommage \u00e0 parts \u00e9gales.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>05<\/td>Si Bravilor Bonamat est tenue, au titre de la responsabilit\u00e9 du fait des produits, \u00e0 la r\u00e9paration de l’int\u00e9gralit\u00e9 du dommage et que Bravilor Bonamat est contrainte d’honorer cette demande, elle se retournera, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7.4, contre chacun des acheteurs\/fournisseurs ult\u00e9rieurs, tels que vis\u00e9s aux articles 7.1 et 7.2.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>06<\/td>Dans le cas o\u00f9 la demande d’indemnisation des dommages caus\u00e9s par le produit adress\u00e9e \u00e0 Bravilor Bonamat est r\u00e9gie par les lois d’un \u00c9tat membre de l’UE qui a utilis\u00e9 l’option de limitation de l’article 16 (1) de la directive de l’UE du 25 juillet 1985 (JOCE n\u00b0 L 210), Bravilor Bonamat renoncera, si une partie contractante agit en vertu de la responsabilit\u00e9, \u00e0 toute responsabilit\u00e9 ou obligation d’indemnisation des dommages caus\u00e9s par le produit d\u00e9passant la limite en question.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr>
08.<\/td>\u00a0<\/td>PLAINTES ET GARANTIE<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>01<\/td>Bravilor Bonamat n’est pas responsable des fautes d’impression, des erreurs d’\u00e9criture et\/ou des erreurs de calcul et\/ou des ambigu\u00eft\u00e9s dans les cotations, les confirmations d’ordres et\/ou les prospectus, ni des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent. En cas d’incoh\u00e9rence dans les cotations, les confirmations d’ordre ou les prospectus, l’explication donn\u00e9e par Bravilor Bonamat est contraignante.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>02<\/td>Tout d\u00e9faut d’une partie des marchandises fournies n’autorise pas [the Client] \u00e0 rejeter l’ensemble de la livraison.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>03<\/td>Toute r\u00e9clamation concernant un d\u00e9faut de la marchandise doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 Bravilor Bonamat par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique au plus tard dans les huit jours suivant l’arriv\u00e9e de la marchandise au lieu de destination.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>04<\/td>Bravilor Bonamat doit \u00eatre inform\u00e9 des d\u00e9fauts qui n’auraient pas pu \u00eatre raisonnablement identifi\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte, mais au plus tard quatre-vingt-dix jours apr\u00e8s la r\u00e9ception des biens, en cessant imm\u00e9diatement d’utiliser les biens en question.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>05<\/td>Le client apportera toute la coop\u00e9ration requise par Bravilor Bonamat pour l’examen de la plainte, notamment en fournissant des \u00e9chantillons et\/ou en donnant \u00e0 Bravilor Bonamat la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate sur place concernant la qualit\u00e9 et\/ou la quantit\u00e9 des services fournis.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>06<\/td>Si Bravilor Bonamat estime qu’un d\u00e9faut des produits livr\u00e9s est av\u00e9r\u00e9, elle peut, \u00e0 son choix, rem\u00e9dier au d\u00e9faut identifi\u00e9, fournir \u00e0 nouveau les marchandises qui se sont av\u00e9r\u00e9es d\u00e9fectueuses ou accorder au Client une remise sur le prix d’achat \u00e0 \u00e9tablir de commun accord. Dans le premier cas, le client renverra les marchandises consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9fectueuses \u00e0 Bravilor Bonamat, \u00e0 la demande de cette derni\u00e8re.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>07<\/td>En cas de r\u00e9approvisionnement, il sera tenu compte du b\u00e9n\u00e9fice des marchandises livr\u00e9es que le client ou son acheteur a eu entre-temps, en imputant une juste compensation au client \u00e0 cet \u00e9gard.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>08<\/td>Les r\u00e9clamations concernant certains envois ne suspendent pas l’obligation de paiement du client pour cette livraison ou une autre.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>09<\/td>La garantie n’est accord\u00e9e que pour les marchandises enti\u00e8rement pay\u00e9es \u00e0 Bravilor Bonamat et pour une p\u00e9riode maximale d’un an.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>10<\/td>La p\u00e9riode de garantie prend effet \u00e0 la date \u00e0 laquelle la livraison est formellement r\u00e9put\u00e9e avoir eu lieu, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 5.1.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>11<\/td>Si, lors d’une prestation de service, la garantie est invoqu\u00e9e, le client doit indiquer le num\u00e9ro du type, le num\u00e9ro de la machine et la date de livraison. En outre, l’obtention de toute forme de compensation n\u00e9cessite un rapport de service et la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse doit, si possible, \u00eatre renvoy\u00e9e \u00e0 Bravilor Bonamat.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>12<\/td>Si Bravilor Bonamat remplace des pi\u00e8ces afin d’ex\u00e9cuter son obligation de garantie, la propri\u00e9t\u00e9 des pi\u00e8ces remplac\u00e9es sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Bravilor Bonamat.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>13<\/td>En cas de r\u00e9paration, les pi\u00e8ces remplac\u00e9es ne seront couvertes par la garantie que s’il est \u00e9tabli que le d\u00e9faut ou la d\u00e9faillance est d\u00fb \u00e0 une omission de la part de Bravilor Bonamat et que la p\u00e9riode de garantie n’a pas expir\u00e9. En aucun cas, les frais d’intervention ou les co\u00fbts de main-d’\u0153uvre factur\u00e9s au client ne seront compens\u00e9s.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>14<\/td>Le bon fonctionnement des machines fournies par Bravilor Bonamat n’est garanti que si les r\u00e8gles et les conditions d’une utilisation correcte et s\u00fbre, telles qu’elles sont indiqu\u00e9es dans les informations sur les machines, sont respect\u00e9es.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>15<\/td>La garantie devient caduque si<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>– Les instructions d’installation, d’utilisation et\/ou d’entretien ne sont pas respect\u00e9es ;<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>– Le Client a confi\u00e9 l’entretien ou la r\u00e9paration, ou la mise en place ou le d\u00e9placement, selon le cas, \u00e0 des tiers, \u00e0 moins que ces tiers n’aient \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s \u00e0 cet effet par Bravilor Bonamat ;<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>– Les dommages et\/ou les d\u00e9fauts de construction du mat\u00e9riel sont dus \u00e0 une faute, une intention, une imprudence et\/ou une n\u00e9gligence de la part du client et\/ou de tiers ;<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>– Le client a trait\u00e9 ou transform\u00e9, ou fait traiter ou transformer par des tiers, les machines fournies, sans avoir obtenu l’accord de Bravilor Bonamat.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>16<\/td>La question de savoir si un certain d\u00e9faut ou une certaine d\u00e9faillance est couvert(e) par les conditions de la garantie d\u00e9crites ci-dessus est laiss\u00e9e \u00e0 la seule discr\u00e9tion de Bravilor Bonamat.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>17<\/td>Toute d\u00e9rogation aux dispositions de garantie d\u00e9crites ci-dessus ne sera valable que si elle est confirm\u00e9e par \u00e9crit par Bravilor Bonamat.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>18<\/td>Les dommages visibles de l’ext\u00e9rieur, tels que les rayures, les bosses, etc., ne peuvent faire l’objet d’une r\u00e9clamation qu’au moment de la livraison, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8.3.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>19<\/td>En aucun cas, ni pendant ni apr\u00e8s la p\u00e9riode de garantie, le client ne pourra demander la r\u00e9siliation d’un contrat en raison de r\u00e9clamations ou de d\u00e9fauts.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr>
09.<\/td>\u00a0<\/td>ENVOI EN RETOUR<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>01<\/td>Bravilor Bonamat n’acceptera aucun retour, \u00e0 moins que ces envois n’aient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s au pr\u00e9alable avec le gestionnaire de compte\/personne de contact de Bravilor Bonamat et qu’ils aient communiqu\u00e9 par \u00e9crit qu’ils acceptent les marchandises \u00e0 retourner.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>02<\/td>Les dispositions de l’article 9.1 ci-dessus s’appliquent \u00e9galement aux marchandises prises en charge ; par cons\u00e9quent, la simple prise en charge des marchandises dans l’entrep\u00f4t de Bravilor Bonamat et\/ou par ses employ\u00e9s ne constitue pas une acceptation.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>03<\/td>Les marchandises incorrectement retourn\u00e9es restent \u00e0 la disposition et aux risques du client ; les frais de transport et\/ou de stockage sont \u00e0 la charge du client. Les dispositions ci-dessus s’appliquent pleinement aux retours de marchandises qui font l’objet de plaintes non fond\u00e9es.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>04<\/td>Les envois en retour accept\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 9.1 doivent porter un num\u00e9ro de retour \u00e0 indiquer au pr\u00e9alable par Bravilor Bonamat, un num\u00e9ro d’article Bonamat ainsi que la date de livraison ou de la facture, selon le cas. En outre, le motif de l’envoi en retour ainsi que le nom de la personne de contact chez le client doivent \u00eatre indiqu\u00e9s. Les retours doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans l’emballage d’origine intact.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>05<\/td>Pour tous les retours accept\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 9.01, Bravilor Bonamat facturera au client, sauf si Bravilor Bonamat a envoy\u00e9 les mauvaises marchandises au client, 10 % de la valeur nette factur\u00e9e avec un minimum de 12,50 \u20ac.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr>
10.<\/td>\u00a0<\/td>TRANSFERT ET R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>01<\/td>Nonobstant la livraison effective, la propri\u00e9t\u00e9 des biens \u00e0 fournir ne sera transf\u00e9r\u00e9e au client qu’apr\u00e8s l’ex\u00e9cution de toutes les obligations suivantes de tous les contrats conclus avec Bravilor Bonamat :<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>– La (les) contrepartie(s) relative(s) aux marchandises livr\u00e9es elles-m\u00eames ;<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>– La (les) contrepartie(s) relative(s) aux services fournis ou \u00e0 fournir par Bravilor Bonamat en vertu de la (des) convention(s) ;<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>– Toute r\u00e9clamation pour non-respect par le client d’un ou de plusieurs accords.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>02<\/td>En ce qui concerne les marchandises vis\u00e9es \u00e0 l’article 10.1, Bravilor Bonamat conservera \u00e9galement, dans la mesure du possible, la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie de toutes ses cr\u00e9ances impay\u00e9es vis-\u00e0-vis du client, si ces marchandises ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es ou transform\u00e9es ou si, \u00e0 d\u00e9faut d’un tel paiement, Bravilor Bonamat n’en serait plus propri\u00e9taire en raison d’un acte du client.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>03<\/td>Le Client sera, jusqu’\u00e0 nouvel ordre, autoris\u00e9 \u00e0 vendre et \u00e0 fournir les marchandises livr\u00e9es \u00e0 des tiers dans le cadre de son activit\u00e9 normale, \u00e0 condition de c\u00e9der \u00e0 Bravilor Bonamat, \u00e0 la demande de Bravilor Bonamat, les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de ces ventes \u00e0 l’\u00e9gard de ses acheteurs. Le client autorise irr\u00e9vocablement Bravilor Bonamat \u00e0 recouvrer la (les) cr\u00e9ance(s) concern\u00e9e(s).<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>04<\/td>Tant que la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10.1 n’a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au client, ce dernier ne peut pas et ne peut pas \u00e9tablir de droits de gage de quelque nature que ce soit sur ces marchandises, tandis que le client ne peut pas et ne peut pas faire en sorte que les marchandises servent de garantie pour toute cr\u00e9ance d’un tiers.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>05<\/td>Bravilor Bonamat a toujours le droit d’enlever ou de faire enlever par des tiers les marchandises livr\u00e9es par le Client ou ses d\u00e9tenteurs, si le Client ne respecte pas ses obligations vis-\u00e0-vis de Bravilor Bonamat. A cette fin, le client est tenu de coop\u00e9rer sous peine d’une p\u00e9nalit\u00e9 de 1 000 euros par jour de retard.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr>
11.<\/td>\u00a0<\/td>DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>01<\/td>En passant commande pour la fabrication\/montage, la reproduction ou la r\u00e9plication de tout objet prot\u00e9g\u00e9 par les lois sur le droit d’auteur ou tout droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, le Client d\u00e9clare qu’aucun droit d’auteur ou droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle de tiers n’est enfreint et le Client garantit Bravilor Bonamat, \u00e0 l’amiable et devant les tribunaux, contre toutes les cons\u00e9quences, tant financi\u00e8res qu’autres, d\u00e9coulant de la fabrication\/montage, de la reproduction ou de la r\u00e9plication.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>02<\/td>Tous les droits de nature industrielle ou intellectuelle, tels que les droits de brevet, relatifs aux produits fournis par Bravilor Bonamat ou \u00e0 des parties de ceux-ci, seront (et continueront \u00e0 \u00eatre) la propri\u00e9t\u00e9 inali\u00e9nable de Bravilor Bonamat, tant pendant qu’apr\u00e8s l’ex\u00e9cution de la cession. L’exercice de ces droits, y compris la publication ou le transfert des donn\u00e9es techniques, sera express\u00e9ment et exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Bravilor Bonamat, tant pendant qu’apr\u00e8s l’ex\u00e9cution de la mission. Le client ne peut, de quelque mani\u00e8re que ce soit et \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, mettre ces donn\u00e9es \u00e0 la disposition de tiers ou agir, ou s’abstenir d’agir, de quelque autre mani\u00e8re que ce soit pour que des tiers puissent disposer de ces donn\u00e9es.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr>
12.<\/td>\u00a0<\/td>PR\u00caT ET CONSIGNATION<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>01<\/td>Les marchandises et\/ou le mat\u00e9riel publicitaire donn\u00e9s en consignation restent en tout \u00e9tat de cause la propri\u00e9t\u00e9 inali\u00e9nable de Bravilor Bonamat.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>02<\/td>Bravilor Bonamat a toujours le droit de mettre fin \u00e0 la consignation et de reprendre possession des marchandises remises en consignation.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>03<\/td>En cas d’endommagement ou de perte des marchandises remises en consignation, le client est tenu de le signaler imm\u00e9diatement \u00e0 Bravilor Bonamat. En cas d’endommagement ou de perte, Bravilor Bonamat sera en droit de facturer int\u00e9gralement au client les marchandises endommag\u00e9es ou perdues.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>04<\/td>Pendant la dur\u00e9e de la consignation, le client est tenu de donner \u00e0 Bravilor Bonamat, \u00e0 la demande de ce dernier et pendant les heures de bureau, acc\u00e8s au(x) local(aux) o\u00f9 se trouvent les biens donn\u00e9s en consignation, afin d’inspecter ou d’entretenir ces biens.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>05<\/td>Si les marchandises ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es en consignation en concertation avec le client pour permettre \u00e0 ce dernier d’\u00e9valuer si ces marchandises conviennent \u00e0 l’application con\u00e7ue par le client, les articles 12.1 \u00e0 12.4 s’appliquent pleinement, auquel cas, apr\u00e8s un d\u00e9lai convenu par \u00e9crit avec le client ou apr\u00e8s un d\u00e9lai d’un mois civil apr\u00e8s la livraison formelle conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5.1, Bravilor Bonamat est en droit de transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es en exigeant du client qu’il ex\u00e9cute ses obligations d’acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises concern\u00e9es.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr>
13.<\/td>\u00a0<\/td>PAIEMENT<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>01<\/td>Si l’ex\u00e9cution d’une mission s’\u00e9tend sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 1 (un) mois, ou si, de l’avis de Bravilor Bonamat, le montant concern\u00e9 par la mission est \u00e9ligible, elle peut exiger un paiement, un paiement anticip\u00e9 ou un paiement \u00e9chelonn\u00e9.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>02<\/td>Bravilor Bonamat est en droit, ind\u00e9pendamment des conditions de paiement convenues, d’exiger une garantie suffisante pour le paiement ou d’exiger une telle garantie pendant l’ex\u00e9cution d’un contrat.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>03<\/td>Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur la facture ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de la facture ou de la date de livraison indiqu\u00e9e sur la facture, nets et au comptant, sans aucune d\u00e9duction, en euros.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>04<\/td>Si le paiement n’est pas effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai de paiement indiqu\u00e9 sur la facture ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de la facture ou de la date de livraison indiqu\u00e9e sur la facture, le client sera redevable d’un int\u00e9r\u00eat sur le montant de la facture de 1 % par mois, ou partie de mois, \u00e0 compter de la date suivant le dernier jour du d\u00e9lai de paiement ; apr\u00e8s chaque anniversaire, le client sera \u00e9galement redevable d’un int\u00e9r\u00eat sur l’int\u00e9r\u00eat d\u00fb \u00e0 ce moment-l\u00e0. Si et dans la mesure o\u00f9 le taux d’int\u00e9r\u00eat commercial l\u00e9gal est plus \u00e9lev\u00e9 que le taux mentionn\u00e9 dans le pr\u00e9sent document, l’int\u00e9r\u00eat commercial l\u00e9gal sera factur\u00e9.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>05<\/td>Tous les frais – judiciaires et extrajudiciaires – que Bravilor Bonamat devra engager pour exercer ses droits seront \u00e0 la charge du client. Ces frais s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 au moins 15 % du montant concern\u00e9, avec un minimum de 200 euros.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>06<\/td>Ind\u00e9pendamment des dispositions relatives au d\u00e9lai de paiement conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13.1, Bravilor Bonamat a le droit d’exiger le paiement au comptant, ou d’exiger que le client fournisse une garantie pour le paiement, ou paie \u00e0 l’avance une partie du prix convenu \u00e0 d\u00e9terminer par Bravilor Bonamat, avant la livraison des marchandises, m\u00eame si le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 rapidement en d\u00e9pit d’un d\u00e9lai de paiement convenu, si Bravilor Bonamat ne l’estime pas n\u00e9cessaire.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>07<\/td>Si le client paie par L\/C ou demande une l\u00e9galisation par une chambre de commerce, une ambassade ou un consulat, un montant de 300 euros sera ajout\u00e9 \u00e0 la facture si la valeur nette de la commande est inf\u00e9rieure \u00e0 7 500 euros.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>08<\/td>Si le client organise un transfert par une banque locale via le r\u00e9seau de services d’une banque internationale, Bravilor Bonamat sera en mesure de facturer des frais bancaires suppl\u00e9mentaires au client.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr>
14.<\/td>\u00a0<\/td>DISPUTES<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>01<\/td>Il y a litige d\u00e8s que l’une ou l’autre des parties d\u00e9clare qu’il y a litige.<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>02<\/td>Tous les accords et transactions de Bravilor Bonamat sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais, \u00e0 l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>03<\/td>Tous les litiges, quelle que soit leur d\u00e9nomination, seront soumis au tribunal n\u00e9erlandais comp\u00e9tent d’Amsterdam, \u00e0 l’exclusion de toute autre instance arbitrale, consultative ou judiciaire.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES de BRAVILOR BONAMAT B.V.,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Heerhugowaard (Pays-Bas). D\u00c9FINITIONS Les “conditions g\u00e9n\u00e9rales” sont les articles 1 \u00e0 14 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de Bravilor Bonamat, qui s’appliquent \u00e0 la fourniture de biens et de services ainsi qu’\u00e0 toutes les demandes, offres et devis adress\u00e9s aux clients et \u00e0 tous […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-588044","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions d'utilisation - Bravilor Bonamat<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions d'utilisation de est la machine \u00e0 caf\u00e9 id\u00e9ale pour les entreprises ambitieuses. Un bon caf\u00e9 rend les employ\u00e9s heureux. 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